relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020
Abrogé30 décembre 2020
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Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis (Protection des fonctionnaires en cas de restructuration)Art. 62 bisProtection des fonctionnaires en cas de restructurationLa loi de 1984 protège les fonctionnaires en cas de restructuration en leur offrant des solutions pour trouver un nouvel emploi, comme une formation ou une priorité de mutation. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020
La liste des opérations de restructuration concernant, au titre de l'année 2020, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration, est fixée à l'annexe du présent arrêté. Le bénéfice des indemnités de restructuration mentionnées à l'alinéa précédent est accordé aux personnels civil et militaire du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Indemnités pour les agents publics en cas de restructuration)Art. 2Indemnités pour les agents publics en cas de restructurationLes fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent recevoir des primes et indemnités en cas de restructuration de leur service. à 4 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires en restructuration)Art. 4Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires en restructurationLes militaires touchés par des restructurations en 2020 peuvent recevoir une aide pour aider leur conjoint à se déplacer. du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructurations et indemnités au ministère des armées en 2020)Art. 1Restructurations et indemnités au ministère des armées en 2020Un arrêté liste les restructurations dans le ministère des armées pour 2020, qui donnent droit à des indemnités pour les civils et militaires. du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ; - de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ; - du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020
Pour les ouvriers de l'Etat, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructurations et indemnités au ministère des armées en 2020)Art. 1Restructurations et indemnités au ministère des armées en 2020Un arrêté liste les restructurations dans le ministère des armées pour 2020, qui donnent droit à des indemnités pour les civils et militaires. du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ; - de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ; - du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020
Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructurations et indemnités au ministère des armées en 2020)Art. 1Restructurations et indemnités au ministère des armées en 2020Un arrêté liste les restructurations dans le ministère des armées pour 2020, qui donnent droit à des indemnités pour les civils et militaires. du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État)Art. 1Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'ÉtatUn décret de 2008 permet à certains militaires et ouvriers de l'État de recevoir une aide pour la mobilité de leur conjoint, sans avoir besoin d'une prime de restructuration. du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.