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Arrêté du 9 décembre 2019

portant application au personnel civil et militaire du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins de paie électroniques pour le personnel des armées

Résumé. Les militaires et civils du ministère des armées recevront leurs bulletins de paie et états annuels par voie électronique.

Les modalités de mise à disposition des documents de rémunérations sous forme électronique définies aux articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à l'ensemble du personnel militaire et civil du ministère des armées.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Passage aux bulletins de paie électroniques dans le ministère des armées

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les bulletins de paie sur papier seront remplacés par des versions électroniques pour la plupart des militaires et civils du ministère des armées.

Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 4 (Conditions pour obtenir des documents de rémunération sur papier) du présent arrêté, la cessation de l'émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l'article 5 du même décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 :

  • au personnel militaire et civil dont la rémunération est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale ;
  • au personnel militaire administré par les systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Accès aux fiches de paie en ligne pour le personnel militaire et civil

Résumé. Les responsables doivent fournir des équipements pour accéder aux fiches de paie en ligne à partir du 1er janvier 2020.

Sont tenus de mettre à disposition les équipements à usage collectif dont ils disposent permettant au personnel visé à l'article 2 (Transition vers les bulletins de paie électroniques dans le ministère des armées) du présent arrêté d'avoir accès à son espace numérique sécurisé :

  • les chefs des organismes dans lesquels le personnel exerce habituellement ses fonctions ;
  • les chefs des écoles et centres de formation placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense au sein desquels le personnel suit une action de formation ou un stage ;
  • les commandants de forces ou d'éléments de force français au sein desquels le personnel militaire est déployé dans le cadre d'une activité opérationnelle.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Conditions pour obtenir des documents de rémunération sur papier

Résumé. Certains agents peuvent demander des documents de rémunération sur papier s'ils n'ont pas accès à internet ou sont en congé maladie.

La dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) s'applique si, sur le site sur lequel il travaille plus d'un mois en continu, l'agent ne dispose ni d'un accès individuel à internet sur son poste de travail, ni d'un accès collectif à internet mentionné à l'article 3 (Fin des documents de rémunération papier pour certains personnels militaires et civils), ni d'une couverture réseau lui permettant d'accéder à son espace numérique sécurisé par les moyens en sa possession personnelle ou de moyen personnel lui permettant d'utiliser la couverture réseau existante.
Le personnel militaire et civil placé dans l'un des congés pour raison de santé mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret (Dérogation pour les demandes de documents papier) ainsi que le personnel militaire placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie, peut demander à bénéficier de la remise d'un document de rémunération sur support papier.
Les demandes sont formées auprès de l'organisme d'administration. Le personnel précise l'adresse à laquelle les documents de rémunération doivent lui être envoyés.
Les dérogations définies au présent article prennent fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le personnel qui en bénéficie peut demander à ce qu'il y soit mis fin par anticipation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Abrogation de l'arrêté sur les bulletins de paye électroniques des militaires

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2019 abroge l'arrêté du 2 mars 2017 concernant la conservation électronique des bulletins de paye des militaires.

1° L'arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires est abrogé.

2° A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Publication électronique des bulletins de paie dans l'armée

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les bulletins de paie des militaires et civils du ministère des armées seront uniquement disponibles en ligne, sauf exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Arrêté du 9 décembre 2019
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Article 4
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