Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2019

portant application, pour Voies navigables de France, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3 (Rôle et nomination du directeur général des Voies navigables de France) et L. 4312-3-1 (Composition du personnel de Voies navigables de France) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 15 octobre 2019 relative à la dématérialisation du bulletin de paye des personnels de droit public de l'établissement public Voies navigables de France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée d'un décret pour les agents de Voies navigables de France

Résumé. Un décret du 3 août 2016 s'appliquera à partir du 1er janvier 2020 aux fonctionnaires et agents contractuels de Voies navigables de France.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er janvier 2020 :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par Voies navigables de France ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat rémunérés par Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux bulletins de paie en ligne pour les agents des Voies navigables

Résumé. Les agents de Voies navigables de France auront accès à leur bulletin de paie en ligne à partir du 1er janvier 2020, sauf s'ils ne peuvent pas y accéder depuis leur lieu de travail, auquel cas ils recevront un bulletin papier.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur la rémunération des agents de Voies navigables de France) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé de longue durée peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) d'une durée au moins égale à 21 jours calendaires continus qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure la gestion de proximité des ressources humaines. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er juillet 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents de Voies navigables de France.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur la rémunération des agents de Voies navigables de France) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5