La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3 (Rôle et nomination du directeur général des Voies navigables de France)Art. L.4312-3Rôle et nomination du directeur général des Voies navigables de FranceLe directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret et a pour rôle de mettre en œuvre la politique décidée par le conseil d'administration, tout en ayant autorité sur le personnel. et L. 4312-3-1 (Composition du personnel de Voies navigables de France)Art. L.4312-3-1Composition du personnel de Voies navigables de FranceL'article décrit les différents types de personnel qui travaillent pour Voies navigables de France, incluant des fonctionnaires, des ouvriers et des agents non titulaires. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires)Art. 64Rémunération des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à une rémunération après leur service, selon les règles fixées par la loi. ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 15 octobre 2019 relative à la dématérialisation du bulletin de paye des personnels de droit public de l'établissement public Voies navigables de France,
Arrêtent :