Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-24 (Autorisation de production d'explosifs civils)Art. R.2352-24Autorisation de production d'explosifs civilsPour produire ou manipuler des explosifs civils, il faut une autorisation du préfet, qui peut être limitée dans le temps et les produits. et R. 2352-101 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs)Art. R.2352-101Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifsLe préfet transmet le dossier de demande d'agrément pour les installations de produits explosifs à différents services pour avis, et informe le maire si l'installation est fixe. ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-37 (Homologation des circuits de course)Art. R.331-37Homologation des circuits de courseUn circuit de course doit être homologué par le préfet pour 4 ans, après une visite de sécurité. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :