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Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des pouvoirs des préfets en matière d'explosifs et de circuits sportifs

Résumé. Ce décret donne plus de pouvoir aux préfets pour autoriser et contrôler l'utilisation des explosifs civils et homologuer les circuits de course.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-24 (Autorisation de production d'explosifs civils) et R. 2352-101 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) ;

Vu le code du sport, notamment son article R. 331-37 (Homologation des circuits de course) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Transfert de compétences aux préfets pour les explosifs

Résumé. Les préfets obtiennent plus de pouvoir pour autoriser et contrôler l'utilisation des explosifs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rôle du ministre dans l'homologation des circuits

Résumé. Les préfets prennent désormais seuls la responsabilité d'homologuer les circuits de course, sans l'intervention du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes du décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un ancien décret de 1997 concernant l'annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 15
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
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Modification des procédures exclues du silence valant acceptation

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration valant acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les explosifs et circuits sportifs

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les autorisations de production d'explosifs et les homologations de circuits sportifs s'appliquent à partir du 1er janvier 2020.

I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense (Autorisation de production d'explosifs civils) dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er (Transfert de compétences aux préfets pour les explosifs) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Suppression du rôle du ministre dans l'homologation des circuits) du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des sports pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019
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Article 4
Article 5
Article 6