Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-24 et R. 2352-101 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-37 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2352-101 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2352-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 > > Art. 4 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R331-37 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >
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1 modifié
14 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >
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1 modifié
2 cités
I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.
1 version
1 cité
Le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu