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Arrêté du 9 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-23 (Paiement des frais de justice par les régisseurs), R. 123-24 (Les recettes encaissées par les régisseurs des greffes), D. 211-1 (Détermination du siège et du ressort des tribunaux judiciaires) et D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une liste réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une liste dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions du présent arrêté.

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Fermeture de régies d'avances et de recettes

Résumé. Certaines caisses de gestion d'argent dans les tribunaux vont fermer fin décembre 2019.

Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.

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Création de régies d'avances et de recettes dans les tribunaux

Résumé. Un nouveau système de gestion financière est créé dans les tribunaux pour gérer l'argent des affaires judiciaires.

Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté une régie d'avances et de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.

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Fusion des régies de tribunaux judiciaires

Résumé. Quand deux tribunaux sont réunis dans un même bâtiment, leurs services de gestion d'argent fusionnent, sauf problème technique.

Lorsque le tribunal judiciaire regroupe un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance situés sur un même site immobilier, les deux régies sont, en principe et sauf problèmes techniques, fusionnées en une seule régie du tribunal judiciaire.
La nomination des régisseurs des anciens tribunaux de grande instance comme régisseurs titulaires des tribunaux judiciaires est automatique. Les régisseurs suppléants exerçant au sein des anciens tribunaux de grande instance sont également systématiquement renommés comme régisseurs suppléants des tribunaux judiciaires.
S'il convient de nommer en qualité de régisseurs titulaires et/ou suppléants d'autres agents que ceux exerçant aux tribunaux de grande instance, des arrêtés individuels pourront être pris en ce sens.
Lorsque le tribunal judiciaire dispose d'un site distant, une seconde régie est maintenue, avec un régisseur titulaire et un régisseur suppléant. Les régisseurs titulaires et suppléants des tribunaux d'instance sont renommés automatiquement.

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Limite d'encaisse en numéraire pour les régies

Résumé. Les régies doivent déposer les sommes supérieures à 300 € sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé pour chaque régie à 300 €.

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Montant des avances pour les régisseurs

Résumé. L'article précise le montant de l'avance à donner aux responsables des régies de recettes et de dépenses, qui est indiqué dans une annexe.

Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 (Création de régies d'avances et de recettes dans les tribunaux) du présent arrêté figure à l'annexe 2.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Arrêté du 9 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe