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Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019

modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées

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Mise à jour des règles de protection des données dans le ministère de la défense

Résumé. Ce décret met à jour les règles de protection des données personnelles pour les militaires et civils du ministère de la défense, en modifiant notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 (Gestion des soins médicaux gratuits pour les anciens militaires) modifié autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;

Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données personnelles de la marine) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;

Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 (Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;

Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 (Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 (Décret sur la gestion des données personnelles des militaires) modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 (Gestion des aides aux militaires et protection des données personnelles) autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;

Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 (Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense) autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 (Gestion informatique des volontaires du service militaire) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV » ;

Vu le décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Mise à jour des références législatives sur les données personnelles

Résumé. Le décret met à jour les références législatives concernant les traitements automatisés de données personnelles dans le code de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des traitements automatisés de données personnelles dans le ministère de la défense

Résumé. Les systèmes informatiques de gestion des données personnelles pour les militaires et civils du ministère de la défense sont mis à jour pour mieux protéger les informations sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-282 du 16 mars 2010Art. 1 : Autorisation du traitement automatisé Piper par le ministère de la défense
→ Version 2 : Modification des références légales pour les données personnelles
Décret n°2012-295 du 1er mars 2012Art. 1 : Autorisation du traitement automatisé Piper par le ministère de la défense
→ Version 2 : Modification des références légales pour les données personnelles
Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013Art. 1 : Autorisation du traitement automatisé Piper par le ministère de la défense
→ Version 2 : Modification des références légales pour les données personnelles
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010
Art. 1
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012
Art. 1
- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013
Art. 1
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015
Art. 1
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Modification du droit d'opposition au traitement des données

Résumé. Le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique plus pour certains traitements spécifiques autorisés par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-282 du 16 mars 2010Art. 5 : Exclusion d'un droit d'opposition pour un traitement de données
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'opposition
Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 6 : Autorisation d'un traitement de données biométriques sans droit d'opposition
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'opposition
Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 7 : Exception au droit d'opposition pour un traitement spécifique
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'opposition
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010
Art. 5
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017
Art. 6
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010
Art. 7
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Art. 7
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011
Art. 7
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012
Art. 7
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012
Art. 7
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012
Art. 7
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015
Art. 7
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016
Art. 7
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Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles sont désormais exercés auprès de différentes directions militaires et services concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-282 du 16 mars 2010Art. 6 : Accès et rectification des données personnelles
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 7 : Information et droits des personnes sur leurs données
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 8 : Accès et rectification des données personnelles dans le service militaire volontaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010
Art. 6
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017
Art. 7
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010
Art. 8
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Art. 8
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011
Art. 8
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012
Art. 8
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012
Art. 8
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012
Art. 8
- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013
Art. 8
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015
Art. 8
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016
Art. 8
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Modification des références légales dans le décret sur la protection des données

Résumé. La direction générale de l'armement met à jour les références légales pour l'information des personnes concernées et l'exercice des droits d'accès et de rectification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès, de rectification et d'opposition dans la loi informatique

Résumé. Le décret modifie les articles de la loi sur l'informatique et les libertés pour préciser les droits d'accès, de rectification et d'opposition aux traitements de données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du traitement automatisé de données biométriques pour l'accès aux locaux militaires

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le traitement automatisé de données biométriques pour l'accès à certains locaux militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8