Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPDCette ordonnance met à jour la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour la rendre conforme aux règles européennes sur la protection des données. prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 (Gestion des soins médicaux gratuits pour les anciens militaires)Gestion des soins médicaux gratuits pour les anciens militairesCe décret crée un fichier informatique pour gérer les soins gratuits des anciens militaires invalides, en protégeant leurs données personnelles. modifié autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données personnelles de la marine)Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données personnelles de la marineUn décret de 2010 autorise la marine à utiliser un système informatique appelé Rhapsodie pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont protégées. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;
Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 (Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militaires)Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militairesCe décret autorise la création d'un système informatique appelé Arhmonie pour gérer les données personnelles des militaires et du personnel de santé des armées, en précisant qui peut y accéder, comment les données sont conservées et protégées. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militaires)Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militairesCe décret autorise l'armée de l'air à utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont conservées. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité)Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invaliditéCe décret organise la gestion informatisée des pensions d'invalidité des militaires en protégeant leurs données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 (Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militaires)Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militairesCe décret de 2012 autorise l'armée de terre à utiliser un système informatique appelé Concerto pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant les accès, durées de conservation et droits des soldats. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 (Décret sur la gestion des données personnelles des militaires)Décret sur la gestion des données personnelles des militairesCe décret de 2012 crée un système informatique pour gérer les données des employés du ministère de la défense, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont protégées. modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 (Gestion des aides aux militaires et protection des données personnelles)Gestion des aides aux militaires et protection des données personnellesCe décret de 2013 organise la gestion des aides aux militaires et leurs familles via un système informatique, en protégeant leurs données personnelles. autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;
Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 (Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense)Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défenseCe décret autorise le ministère de la défense à utiliser un système informatique appelé Piper pour gérer les données personnelles des civils et militaires, notamment leurs pensions et leur santé au travail. autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 (Gestion informatique des volontaires du service militaire)Gestion informatique des volontaires du service militaireCe décret organise la gestion informatique des volontaires du service militaire, en précisant les données collectées, leur durée de conservation et les accès autorisés. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV » ;
Vu le décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :