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Arrêté du 17 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 (Extension du compte épargne-temps aux contractuels de la fonction publique) relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Création du compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale) modifié relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires d'un arrêté aux agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels exerçant dans les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont désormais concernés par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des transferts de compte épargne-temps

Résumé. Les règles pour transférer un compte épargne-temps sont simplifiées pour les agents de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Les agents peuvent maintenant utiliser leurs jours de compte épargne-temps sous forme de congés s'ils ont jusqu'à quinze jours, et choisir entre trois options pour plus de vingt jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de réponse pour les demandes de congé

Résumé. Le chef de service doit répondre à une demande de congé du compte épargne-temps dans un délai d'un mois, avec au moins quinze jours avant le début du congé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de fermeture et d'indemnisation du compte épargne-temps

Résumé. La fermeture du compte épargne-temps d'un agent intervient à sa radiation ou licenciement, et ses ayants droit peuvent toucher une indemnisation pour les jours accumulés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2019 confie à la secrétaire générale des ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Arrêté du 17 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6