Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 (Extension du compte épargne-temps aux contractuels de la fonction publique)Extension du compte épargne-temps aux contractuels de la fonction publiqueLe décret étend le compte épargne-temps aux contractuels de la fonction publique et ajuste ses règles d'utilisation. relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Création du compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale)Création du compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationaleUn arrêté de 2010 crée un compte épargne-temps pour les agents de l'Éducation nationale, leur permettant d'accumuler des jours de congés et de les utiliser plus tard. modifié relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2019,
Arrêtent :