JORF n°0295 du 20 décembre 2019

Décision n°2019-C-48 du 17 octobre 2019

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 17 octobre 2019 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du Code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE S.A. (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 16. Pertes pécuniaires diverses ;
- 17. Protection juridique.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président,

B. Delas