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Décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019

relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers

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Fusion des centres hospitaliers d'Angers et de Saint-Nicolas

Résumé. Le décret fusionne deux hôpitaux, Angers et Saint-Nicolas, pour simplifier leur gestion et leurs finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et L. 6141-7-1 (Changement et fusion des hôpitaux publics) et R. 6141-11 (Transformation des établissements publics de santé) ;

Vu l'avis du directoire du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 23 septembre 2019 ;

Vu l'avis du directoire du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 1er octobre 2019 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 26 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 26 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 24 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 26 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 24 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 7 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 25 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 1er octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 4 octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 7 octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Angers en date du 28 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire en date du 27 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 28 novembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fusion des centres hospitaliers d'Angers

Résumé. Le centre hospitalier Saint Nicolas est fusionné avec le centre hospitalier régional d'Angers, qui conserve sa personnalité morale.

Il est créé, par fusion absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional d'Angers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional d'Angers » dont le siège est situé à Angers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique (Changement et fusion des hôpitaux publics), les droits et obligations du centre hospitalier Saint Nicolas ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire d'Angers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale).

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Modification d'un article du Code de la santé publique

Résumé. Le décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019 modifie l'article D6141-15 du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fusion des budgets hospitaliers pour l'année 2019

Résumé. Le décret précise que pour l'année 2019, les finances du centre hospitalier régional d'Angers incluront celles du centre hospitalier Saint Nicolas, qui a été fusionné.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Prolongation de la convention entre l'hôpital et l'université d'Angers

Résumé. La convention entre l'hôpital d'Angers et son université reste valable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention dans les six mois.

La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional d'Angers et l'université d'Angers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention intervenant au plus tard dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret le 1er janvier 2020

Résumé. Un décret annonce que ses règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019
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