Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 134-1 (Rôle et composition du Comité national de la biodiversité)Art. L.134-1Rôle et composition du Comité national de la biodiversitéLe Comité national de la biodiversité est un groupe qui discute et donne des conseils sur les questions importantes concernant la nature en France., L. 371-1 (Trame verte et bleue pour la biodiversité)Art. L.371-1Trame verte et bleue pour la biodiversitéLa trame verte et bleue vise à protéger la biodiversité en reliant les habitats naturels et en prenant en compte les activités humaines. à L. 371-6 (Précisions réglementaires pour les continuités écologiques)Art. L.371-6Précisions réglementaires pour les continuités écologiquesLes détails sur la mise en œuvre des règles concernant les continuités écologiques seront précisés par un décret., R. 134-12 (Rôle du Comité national de la biodiversité)Art. R.134-12Rôle du Comité national de la biodiversitéLe Comité national de la biodiversité donne des avis sur les sujets liés à la biodiversité et veille à la cohérence des politiques nationales et territoriales., R. 371-22 (Compatibilité des projets nationaux avec la trame verte et bleue)Art. R.371-22Compatibilité des projets nationaux avec la trame verte et bleueLes grands projets nationaux doivent respecter les règles pour protéger la nature et les animaux. et R. 371-23 (Révision des règles pour protéger la nature)Art. R.371-23Révision des règles pour protéger la natureLes ministres de l'environnement et de l'urbanisme décident tous les sept ans si les règles pour protéger la nature restent en place ou doivent être mises à jour. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable)Art. L.4251-1Le schéma régional d'aménagement et de développement durableLes régions (sauf certaines exceptions) doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière équilibrée et durable, en fixant des objectifs pour les transports, l'énergie, l'environnement et d'autres domaines. à L. 4251-11 (Application du schéma régional par décret)Art. L.4251-11Application du schéma régional par décretUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer ce chapitre sur le schéma régional d'aménagement. et L. 4424-10 (Plan d'aménagement et de développement durable en Corse)Art. L.4424-10Plan d'aménagement et de développement durable en CorseLe plan d'aménagement et de développement durable de Corse gère les espaces naturels, les cours d'eau et les zones humides pour protéger la biodiversité, organise les transports et définit des règles pour la mer. ;
Vu l'avis du Comité national de la biodiversité en date du 24 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 janvier au 11 février 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :