Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 décembre 2019

portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (chapitre II : Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 (Règles de création et gestion des groupements d'intérêt public) pris pour l'application de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord modifiant l'Agence du numérique en santé

Résumé. Un accord modifiant le nom et les règles d'une agence de santé est approuvé.

L'avenant portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » nouvellement dénommée « Agence du numérique en santé (ANS) » est approuvé par le présent arrêté. Les modifications sont présentées en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention pour l'Agence du numérique en santé

Résumé. Un arrêté approuve les modifications d'une convention pour une agence de santé numérique, et précise où trouver le texte modifié.

Le texte de cette convention ainsi modifié peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet www.esante.gouv.fr.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la santé numérique

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la santé numérique.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe