JORF n°0295 du 20 décembre 2019

Arrêté du 17 décembre 2019

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;

Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;

Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2019 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

Arrêtent :

Article 1

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2020, à cent quarante-cinq (145).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.

|GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du
II de l'article L. 4131-1 du code de la défense|NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension afférente
au grade supérieur pour l'année 2020| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Colonel et capitaine de vaisseau ou équivalent | 33 | | Lieutenant-colonel et capitaine de frégate ou équivalent | 34 | | Commandant et capitaine de corvette ou équivalent | 17 | | Capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent | 5 | | Total officiers | 89 | | Adjudant-chef et maître principal ou équivalent | 25 | | Adjudant et premier maître ou équivalent | 31 | | Total sous-officiers et officiers mariniers | 56 |

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Article 2

Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2020, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux-cent-trente-huit (238).

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la direction du budget,

F. Desmadryl

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,

S. Lagier