Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-8 à R. 712-16 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 18 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin