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Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019

relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement d'un institut financier outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle d'un institut d'émission d'outre-mer, notamment en simplifiant ses procédures internes et en changeant son système de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 (Rôle et fonctionnement de l'Institut d'émission d'outre-mer) et R. 712-8 (Prêts garantis par un institut financier) à R. 712-16 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la surveillance financière) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions de prêt par un institut

Résumé. L'institut peut prêter de l'argent aux banques en exigeant des garanties solides, sans détailler les modalités spécifiques d'escompte ou de prise en pension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des organismes pouvant ouvrir un compte courant non débiteur

Résumé. L'institut permet désormais à plus d'organismes, comme les offices des postes et télécommunications, d'ouvrir des comptes courants qui ne peuvent pas être à découvert.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réunion du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance doit se réunir au moins deux fois par an, avec au moins cinq membres présents pour valider les décisions. Les modalités de réunion à distance et de vote électronique sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de pouvoir pour le règlement intérieur des instituts

Résumé. Le conseil de surveillance d'un institut peut maintenant fixer son règlement intérieur sans passer par un comité d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'arrêt des comptes

Résumé. Le directeur général doit maintenant arrêter les comptes avant leur approbation par le conseil de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de contrôleur pour les instituts financiers

Résumé. Le contrôle des opérations d'un institut financier passe d'un collège de censeurs à un commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019
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