Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 (Rôle et fonctionnement de l'Institut d'émission d'outre-mer)Art. L.712-4Rôle et fonctionnement de l'Institut d'émission d'outre-merL'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public qui gère la politique monétaire dans les territoires d'outre-mer, en collaboration avec la Banque de France. et R. 712-8 (Prêts garantis par un institut financier)Art. R.712-8Prêts garantis par un institut financierUn institut peut prêter de l'argent aux banques et autres acteurs du marché, en exigeant des garanties solides. à R. 712-16 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la surveillance financière)Art. R.712-16Rôle du commissaire du Gouvernement dans la surveillance financièreUn commissaire du Gouvernement, nommé par le ministre de l'économie, surveille les activités d'un institut financier et peut participer aux réunions de son conseil avec une voix consultative. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :