Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-8 > >
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JORF n°0295 du 20 décembre 2019
Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-8 à R. 712-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-9 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-12 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-13 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-15 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-16 > >
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Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin