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Simplification de l'amende pour achat de tabac illégal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Spécialisation de la sanction pour l'achat de tabac illégal
- Code pénalSct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3
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