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Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019

portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour achat de tabac illégal

Résumé. Ce décret crée une amende pour l'achat de tabac illégal dans la rue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 (Sécurité des drones : nouvelles règles pour les aéronefs sans pilote) pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (Dispositifs obligatoires sur les drones) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification de l'amende pour achat de tabac illégal

Résumé. L'achat de tabac vendu illégalement dans la rue peut désormais entraîner une amende, sans mention d'autres marchandises ou professions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvetteCode pénalArt. R644-3 : Sanction pour l'achat de tabac à la sauvette
→ Version 3 : Spécialisation de la sanction pour l'achat de tabac illégal
- Code pénal
Sct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3
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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du décret de référence pour l'application des codes en outre-mer

Résumé. Le décret de référence pour l'application du code pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer est mis à jour.

I. - La fin de l'article R. 711-1 du code pénal (Application des règles pénales en outre-mer), après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer), les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».

En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4