Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
2 modifiés
I. - La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
1 version
2 modifiés
2 cités
Créé le 21 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019