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Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

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Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Calcul de l'indemnité d'activité partielle avec les heures d'équivalence

Résumé. Les heures d'équivalence rémunérées sont prises en compte pour calculer l'indemnité d'activité partielle.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail (Régime d'équivalence pour le temps de travail), il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle), la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Calcul de l'activité partielle pour les salariés en forfait heures

Résumé. Les salariés avec des forfaits heures ou des horaires supérieurs à la durée légale voient leur durée de travail habituelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle.

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire), une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 (Accords sur les heures de travail) et L. 3121-57 (Rémunération minimale pour les forfaits en heures) du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :

1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 24 avril 2020

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Conditions d'activité partielle pour certains salariés

Résumé. Certains salariés du secteur privé peuvent être mis en activité partielle si leur employeur exerce principalement une activité industrielle et commerciale, avec une allocation spécifique.

Les salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques), des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales peuvent être placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code et par la présente ordonnance dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

Par dérogation au II de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle), les sommes mises à la charge de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au titre du personnel mentionné au premier alinéa lui sont remboursées dans des conditions définies par décret, par les employeurs mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas adhéré au régime d'assurance selon la faculté qui leur est reconnue par l'article L. 5424-2 du code du travail (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs).

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Indemnité d'activité partielle et SMIC

Résumé. L'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieure au SMIC, sauf si le salaire horaire du salarié est déjà en dessous.

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail (Définition du salarié à temps partiel) ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa.
Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné à l'article L. 3123-1 du code du travail (Définition du salarié à temps partiel) est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

Créé le 29 mars 2020 · Abrogé le 1 novembre 2020

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Indemnités d'activité partielle pour les apprentis et professionnels

Résumé. Les apprentis et les salariés en professionnalisation touchent une indemnité d'activité partielle, calculée selon leur salaire.

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

L'indemnité horaire d'activité partielle versée par l'employeur aux salariés mentionnés à l'alinéa précédent dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l'activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros.
Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l'indemnité horaire d'activité partielle est égale à 8,03 euros.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Exclusion des formations récentes de certaines règles d'activité partielle

Résumé. Les formations acceptées par l'employeur après la publication de cette ordonnance ne sont pas soumises à une règle spécifique sur l'activité partielle.

Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail (Formation pour les salariés en activité partielle) n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 24 avril 2020

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Activité partielle obligatoire pour les salariés protégés

Résumé. Les salariés protégés doivent accepter l'activité partielle si elle concerne tous les employés de leur entreprise.

L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 1 août 2022

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Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels

Résumé. Les salariés employés à domicile et les assistants maternels peuvent être placés en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à des mesures sanitaires, avec une indemnité versée par l'employeur et remboursée partiellement par l'État.

I.-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) ainsi que les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
III.-Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'indemnité prévue au V dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels dès lors que ces conventions sont applicables.
IV.-Les personnes mentionnées au I peuvent être placées en position d'activité partielle lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
1° Leur employeur est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), mis dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait de mesures prises en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 (Loi du 30 juillet 2022 sur l'adaptation des règles sanitaires) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
2° Elles ont la qualité de personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;
3° L'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction prises en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 (Loi du 30 juillet 2022 sur l'adaptation des règles sanitaires) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
V.-L'indemnité horaire versée par l'employeur est au minimum égale à un pourcentage de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat, sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail (Calcul du salaire mensuel minimum) ou, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des assistants maternels) ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
VI.-L'indemnité horaire versée par l'employeur en application du I fait l'objet d'un remboursement à hauteur d'un pourcentage de la rémunération nette du salarié mentionnée au V, effectué pour le compte de l'État et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, par les caisses de mutualité sociale agricole, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'emploi et de l'agriculture. Une convention conclue entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage détermine les modalités de financement des sommes versées aux particuliers employeurs au titre du remboursement des indemnités mentionnées au V.
VII.-Les organismes de recouvrement mentionnés au VI procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 1er novembre 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
VIII.-Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), de l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du même code (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) et au 2° de l'article L. 761-5 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements) ainsi que de la contribution mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IX.-La différence entre l'indemnité versée par l'employeur en application du V et le montant remboursé mentionné au VI est prise en compte dans les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts définis aux articles 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du code général des impôts.
X.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Le taux de l'indemnité mentionnée au V et le taux du remboursement mentionné au VI ;
2° Les pièces justificatives que les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI aux fins de contrôle.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 17 avril 2020

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Calcul des heures pour l'indemnité d'activité partielle

Résumé. L'article explique comment calculer les heures pour l'indemnité d'activité partielle selon le type de contrat des salariés.

Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret.
Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.

Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail (Exemptions pour les cadres dirigeants), le placement en activité partielle ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle).

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Activité partielle pour les salariés en portage

Résumé. Les salariés en portage salarial avec un CDI peuvent être mis en activité partielle même quand ils ne travaillent pas pour une entreprise cliente, avec des règles de calcul spécifiques.

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail (Les mentions obligatoires dans un contrat de portage salarial), les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d'activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret.

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Allocation complémentaire pour les salariés en intérim

Résumé. Les salariés en intérim peuvent recevoir une allocation complémentaire s'ils gagnent moins que le salaire minimum à cause d'une réduction d'heures.

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail (Allocation complémentaire pour salaire insuffisant).

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Activité partielle pour les salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé. Les salariés employés par une entreprise sans établissement en France peuvent être mis en activité partielle et recevoir une indemnité si l'employeur paie les cotisations sociales françaises.

Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France) qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité horaire prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Activité partielle pour les salariés de régies municipales spécifiques

Résumé. Les salariés de certaines régies municipales peuvent être mis en activité partielle et bénéficier d'une allocation, sous conditions.

Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 2221-1 et au 2° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (Statut des régies municipales) peuvent être placés en activité partielle dans les conditions prévues par chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application du 1° de l'article L. 5424-2 du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marins

Résumé. Un décret fixera la rémunération horaire pour calculer l'indemnité d'activité partielle des marins payés à la part.

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports (Parts de pêche et primes comme salaires) ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Activité partielle individualisée pour maintenir l'activité

Résumé. Un employeur peut mettre certains salariés en activité partielle ou modifier leurs horaires pour maintenir l'activité, selon des critères objectifs et après accord.

I. - Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

L'accord ou le document soumis à l'avis du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment :

1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;

2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

3° Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;

4° Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

5° Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

II. - Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l'article 12 (Durée de validité de l'ordonnance) de la présente ordonnance.

Créé le 29 mars 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Assujettissement des indemnités d'activité partielle à la contribution sociale

Résumé. Les indemnités d'activité partielle et les compléments versés par l'employeur sont soumis à une contribution sociale de 9,2%, sauf si le total dépasse 3,15 fois le SMIC horaire, auquel cas l'excédent est soumis aux cotisations sociales normales.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) au taux mentionné au 1° du II de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales).

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) et L. 242-1 (Article L242-1) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Dates d'application des mesures d'activité partielle

Résumé. L'ordonnance fixe les dates d'application des mesures d'activité partielle pour différents types de salariés, en lien avec la crise sanitaire.

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2 (Activité partielle pour certains salariés d'entreprises publiques),3 (Indemnité d'activité partielle et SMIC),5 (Dispense de règle pour les formations validées après le 28 mars),6 (Activité partielle pour les salariés protégés),8 ter (Allocation complémentaire pour les salariés en intérim), 9 (Activité partielle pour les salariés d'entreprises sans établissement en France) et 10 (Activité partielle pour les salariés des régies de remontées mécaniques), et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres articles, sous réserve des alinéas suivants.

II.-L'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est applicable aux salariés placés en position d'activité partielle entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par décret et au plus tard :
1° Pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° du IV, jusqu'au dernier jour du mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du IV, jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Conformément au 4° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 27 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 bis
Article 8 ter
Article 9
Article 10
Article 10 bis
Article 10 ter
Article 11
Article 12
Article 13