Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 6

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Article 6

L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 24 avril 2020

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Activité partielle obligatoire pour les salariés protégés

Résumé. Les salariés protégés doivent accepter l'activité partielle si elle concerne tous les employés de leur entreprise.

L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020art. 8 : Individualisation de l'activité partielle pour certaines entreprises

En résumé. L'article modifie les conditions d'application de l'activité partielle pour les salariés protégés, en élargissant la portée des situations concernées et en clarifiant la référence au code du travail.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance