Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 10 bis

Créé le 17 avril 2020

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.

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