Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 12

Créé le 29 mars 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres articles, sous réserve des alinéas suivants.

II.-L'article 7 est applicable aux salariés placés en position d'activité partielle entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par décret et au plus tard :
1° Pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° du IV, jusqu'au dernier jour du mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du IV, jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021art. 2

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 23 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020art. 1

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 6

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020