En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Dates d'application des mesures d'activité partielle
I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2 (Activité partielle pour certains salariés d'entreprises publiques),3 (Indemnité d'activité partielle et SMIC),5 (Dispense de règle pour les formations validées après le 28 mars),6 (Activité partielle pour les salariés protégés),8 ter (Allocation complémentaire pour les salariés en intérim), 9 (Activité partielle pour les salariés d'entreprises sans établissement en France) et 10 (Activité partielle pour les salariés des régies de remontées mécaniques), et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres articles, sous réserve des alinéas suivants.
II.-L'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est applicable aux salariés placés en position d'activité partielle entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par décret et au plus tard :
1° Pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° du IV, jusqu'au dernier jour du mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du IV, jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'alinéa précédent.