Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 12

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Article 12

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2 (Activité partielle pour certains salariés d'entreprises publiques),3 (Indemnité d'activité partielle et SMIC),5 (Dispense de règle pour les formations validées après le 28 mars),6 (Activité partielle pour les salariés protégés),8 ter (Allocation complémentaire pour les salariés en intérim), 9 (Activité partielle pour les salariés d'entreprises sans établissement en France) et 10 (Activité partielle pour les salariés des régies de remontées mécaniques), et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres articles, sous réserve des alinéas suivants.

II.-L'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est applicable aux salariés placés en position d'activité partielle entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par décret et au plus tard :
1° Pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° du IV, jusqu'au dernier jour du mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du IV, jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Dates d'application des mesures d'activité partielle

Résumé. L'ordonnance fixe les dates d'application des mesures d'activité partielle pour différents types de salariés, en lien avec la crise sanitaire.

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2 (Activité partielle pour certains salariés d'entreprises publiques),3 (Indemnité d'activité partielle et SMIC),5 (Dispense de règle pour les formations validées après le 28 mars),6 (Activité partielle pour les salariés protégés),8 ter (Allocation complémentaire pour les salariés en intérim), 9 (Activité partielle pour les salariés d'entreprises sans établissement en France) et 10 (Activité partielle pour les salariés des régies de remontées mécaniques), et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres articles, sous réserve des alinéas suivants.

II.-L'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est applicable aux salariés placés en position d'activité partielle entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par décret et au plus tard :
1° Pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° du IV, jusqu'au dernier jour du mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du IV, jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 210 : Prolongation des mesures d'activité partielle

En résumé. La durée d'application de certains articles a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, tandis que d'autres articles restent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 24 septembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021art. 2 : Prolongation des mesures d'activité partielle

En résumé. La durée d'application de l'ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 pour certains articles, tandis que d'autres restent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 23 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'activité partielle pour certains salariés

En résumé. La durée d'application de l'ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, avec des dispositions spécifiques pour l'activité partielle et les régies de cure thermale.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 6 : Modification des règles d'activité partielle

En résumé. La date d'application de l'ordonnance a été avancée au 12 mars 2020.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance