Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 11

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Article 11

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) au taux mentionné au 1° du II de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales).

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) et L. 242-1 (Article L242-1) du code de la sécurité sociale.

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Créé le 29 mars 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Assujettissement des indemnités d'activité partielle à la contribution sociale

Résumé. Les indemnités d'activité partielle et les compléments versés par l'employeur sont soumis à une contribution sociale de 9,2%, sauf si le total dépasse 3,15 fois le SMIC horaire, auquel cas l'excédent est soumis aux cotisations sociales normales.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) au taux mentionné au 1° du II de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales).

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) et L. 242-1 (Article L242-1) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020art. 5 (V) : Modification des règles sur les cotisations sociales pour l'activité partielle

En résumé. Les indemnités d'activité partielle et les indemnités complémentaires versées par l'employeur sont désormais partiellement assujetties aux cotisations sociales si elles dépassent un certain seuil.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 30 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 6 : Modification des règles d'activité partielle

En résumé. Les indemnités d'activité partielle et les indemnités complémentaires versées par l'employeur sont désormais soumises à une contribution sociale, contrairement à la version précédente.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance