Abrogé par Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 - art. 1
Créé le 29 mars 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Assujettissement des indemnités d'activité partielle à la contribution sociale
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 4° du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l'article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) au taux mentionné au 1° du II de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales).
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) et L. 242-1 (Article L242-1) du code de la sécurité sociale.