JORF n°0102 du 26 avril 2020

Loi n°2020-473 du 25 avril 2020

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-473.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2820 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2822 ;

Discussion et adoption le 17 avril 2020 (TA n° 415).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 403 (2019-2020) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 406 (2019-2020) ;

Discussion les 21 et 22 avril 2020 et adoption le 22 avril 2020 (TA n° 83, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2830 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2832 ;

Discussion et adoption le 23 avril 2020 (TA n° 416).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 409 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 23 avril 2020 (TA n° 84, 2019-2020).

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut) (*)

| |Exécution pour 2019|Loi de finances initiale pour 2020|Prévision pour 2020| |------------------------------------------|-------------------|----------------------------------|-------------------| | Solde structurel (1) | - 2,0 | - 2,2 | - 2,0 | | Solde conjoncturel (2) | 0 | 0,1 | - 5,3 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| - 1,0 | - 0,1 | - 1,7 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 3,0 | - 2,2 | - 9,1 |

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Fait à Paris, le 25 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin