Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 9

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Article 9

Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France) qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité horaire prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Activité partielle pour les salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé. Les salariés employés par une entreprise sans établissement en France peuvent être mis en activité partielle et recevoir une indemnité si l'employeur paie les cotisations sociales françaises.

Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France) qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité horaire prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance