En vigueur depuis le 29 mars 2020
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Activité partielle pour les salariés d'entreprises sans établissement en France
Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France) qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité horaire prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.