En vigueur depuis le 29 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des formations récentes de certaines règles d'activité partielle
Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail (Formation pour les salariés en activité partielle) n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.