Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 5

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Article 5

Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail (Formation pour les salariés en activité partielle) n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Exclusion des formations récentes de certaines règles d'activité partielle

Résumé. Les formations acceptées par l'employeur après la publication de cette ordonnance ne sont pas soumises à une règle spécifique sur l'activité partielle.

Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail (Formation pour les salariés en activité partielle) n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

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Source : Légifrance