Section parente

Chapitre II

Rémunération mensuelle minimale

Section suivante

Section 3

Allocation complémentaire

L3232-5 — L3232-7

Code du travail

Section 2 : Modalités de fixation

Article L3232-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération mensuelle minimale

Résumé Le salaire minimum par mois est calculé en multipliant le SMIC par les heures de travail légales, sans dépasser le salaire net après cotisations.

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.

Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

1 version

1 cité

Article L3232-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la rémunération mensuelle minimale

Résumé Le salaire peut être réduit si on travaille moins pendant un mois ou si le contrat commence ou se termine ce mois-là.

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :

1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;

2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.

1 version