Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 13

Créé le 29 mars 2020

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020