Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 2221-1 et au 2° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (Statut des régies municipales) peuvent être placés en activité partielle dans les conditions prévues par chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application du 1° de l'article L. 5424-2 du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activité partielle pour les salariés de régies municipales spécifiques

Résumé. Les salariés de certaines régies municipales peuvent être mis en activité partielle et bénéficier d'une allocation, sous conditions.

Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 2221-1 et au 2° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (Statut des régies municipales) peuvent être placés en activité partielle dans les conditions prévues par chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application du 1° de l'article L. 5424-2 du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'activité partielle pour certains salariés

En résumé. L'article étend les possibilités de placement en activité partielle aux salariés des régies gérant des services publics de remontées mécaniques, pistes de ski ou cures thermales.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance