Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Financement

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Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Cette section explique comment les salariés agricoles de trois départements français paient et reçoivent des soins de santé.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements

Résumé. L'article explique comment est financé le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles dans trois départements français.

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par :

1° Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements. Cette cotisation est calculée sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;

2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent chapitre et entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du même code (Cotisations sur les revenus de remplacement). Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime ;

3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du présent article.

Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Fixation des taux de cotisations agricoles

Résumé. Les taux des cotisations pour les employeurs et salariés dans l'agriculture sont déterminés par un décret.

Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des sanctions pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles dans certains départements

Résumé. Les règles de remboursement des prestations de maladie pour les employeurs en retard de paiement s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article L. 725-20 (Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations) sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Déclaration obligatoire pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles dans certains départements doivent déclarer des informations à la caisse de mutualité sociale agricole.

L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6 (Fixation des taux de cotisations agricoles).

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 2 : Financement
Article L761-5
Article L761-6
Article L761-7
Article L761-8