Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 7

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Article 7

I.-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) ainsi que les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
III.-Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'indemnité prévue au V dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels dès lors que ces conventions sont applicables.
IV.-Les personnes mentionnées au I peuvent être placées en position d'activité partielle lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
1° Leur employeur est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), mis dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait de mesures prises en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 (Loi du 30 juillet 2022 sur l'adaptation des règles sanitaires) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
2° Elles ont la qualité de personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;
3° L'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction prises en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 (Loi du 30 juillet 2022 sur l'adaptation des règles sanitaires) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
V.-L'indemnité horaire versée par l'employeur est au minimum égale à un pourcentage de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat, sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail (Calcul du salaire mensuel minimum) ou, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des assistants maternels) ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
VI.-L'indemnité horaire versée par l'employeur en application du I fait l'objet d'un remboursement à hauteur d'un pourcentage de la rémunération nette du salarié mentionnée au V, effectué pour le compte de l'État et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, par les caisses de mutualité sociale agricole, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'emploi et de l'agriculture. Une convention conclue entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage détermine les modalités de financement des sommes versées aux particuliers employeurs au titre du remboursement des indemnités mentionnées au V.
VII.-Les organismes de recouvrement mentionnés au VI procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 1er novembre 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
VIII.-Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), de l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du même code (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) et au 2° de l'article L. 761-5 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements) ainsi que de la contribution mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IX.-La différence entre l'indemnité versée par l'employeur en application du V et le montant remboursé mentionné au VI est prise en compte dans les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts définis aux articles 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du code général des impôts.
X.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Le taux de l'indemnité mentionnée au V et le taux du remboursement mentionné au VI ;
2° Les pièces justificatives que les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI aux fins de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 1 août 2022

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Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels

Résumé. Les salariés employés à domicile et les assistants maternels peuvent être placés en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à des mesures sanitaires, avec une indemnité versée par l'employeur et remboursée partiellement par l'État.

I.-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) ainsi que les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
III.-Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'indemnité prévue au V dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels dès lors que ces conventions sont applicables.
IV.-Les personnes mentionnées au I peuvent être placées en position d'activité partielle lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
1° Leur employeur est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), mis dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait de mesures prises en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 (Loi du 30 juillet 2022 sur l'adaptation des règles sanitaires) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
2° Elles ont la qualité de personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;
3° L'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction prises en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 (Loi du 30 juillet 2022 sur l'adaptation des règles sanitaires) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
V.-L'indemnité horaire versée par l'employeur est au minimum égale à un pourcentage de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat, sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail (Calcul du salaire mensuel minimum) ou, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des assistants maternels) ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
VI.-L'indemnité horaire versée par l'employeur en application du I fait l'objet d'un remboursement à hauteur d'un pourcentage de la rémunération nette du salarié mentionnée au V, effectué pour le compte de l'État et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, par les caisses de mutualité sociale agricole, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'emploi et de l'agriculture. Une convention conclue entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage détermine les modalités de financement des sommes versées aux particuliers employeurs au titre du remboursement des indemnités mentionnées au V.
VII.-Les organismes de recouvrement mentionnés au VI procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 1er novembre 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
VIII.-Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), de l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du même code (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) et au 2° de l'article L. 761-5 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements) ainsi que de la contribution mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IX.-La différence entre l'indemnité versée par l'employeur en application du V et le montant remboursé mentionné au VI est prise en compte dans les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts définis aux articles 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du code général des impôts.
X.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Le taux de l'indemnité mentionnée au V et le taux du remboursement mentionné au VI ;
2° Les pièces justificatives que les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI aux fins de contrôle.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travailcite  dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travailcite  Code général des impôts, CGIart. 199 sexdecies : Crédit d'impôt pour emploi à domicile

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1089 du 30 juillet 2022art. 1 (V) : Modification des règles sanitaires

En résumé. La référence à la loi relative à la covid-19 a été mise à jour pour refléter sa suppression par une loi ultérieure.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'activité partielle pour certains salariés

En résumé. L'article élargit les conditions d'éligibilité à l'activité partielle pour les salariés employés à domicile et assistants maternels, en incluant de nouvelles situations comme l'impossibilité d'exercer due aux mesures sanitaires ou la vulnérabilité au Covid-19, et modifie le calcul et le remboursement des indemnités.

En vigueur du vendredi 24 avril 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020art. 4 : Modification des règles d'indemnisation pour les salariés employés à domicile et assistants maternels

En résumé. L'ordonnance modifie les conditions de remboursement des indemnités d'activité partielle pour les particuliers employeurs et ajoute une disposition sur l'indemnisation des heures non travaillées.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 23 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 6 : Modification des règles d'activité partielle

En résumé. Les changements concernent principalement le remboursement des indemnités d'activité partielle par les particuliers employeurs, avec l'ajout de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans le processus de remboursement et la mise en place d'une convention pour déterminer les modalités de financement.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance