Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 8

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Article 8

Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret.
Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.

Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail (Exemptions pour les cadres dirigeants), le placement en activité partielle ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle).

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 17 avril 2020

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Calcul des heures pour l'indemnité d'activité partielle

Résumé. L'article explique comment calculer les heures pour l'indemnité d'activité partielle selon le type de contrat des salariés.

Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret.
Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.

Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail (Exemptions pour les cadres dirigeants), le placement en activité partielle ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code (Conditions et modalités d'activité partielle).

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 6 : Modification des règles d'activité partielle

En résumé. L'article ajoute une condition spécifique pour les cadres dirigeants concernant leur placement en activité partielle.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance