Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L950-1

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Modification de l'article L950-1 du Code de commerce

Résumé. L'article L950-1 du Code de commerce est modifié pour renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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