Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs , Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48, Art. L561-49, Art. L561-50

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Création d'un registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifsCode monétaire et financierArt. L561-46 : Déclaration des bénéficiaires effectifs
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. L561-47 : Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs
→ Version 2
- Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs , Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48, Art. L561-49, Art. L561-50

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