Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision de la rédaction applicable pour un articleCode monétaire et financierArt. L751-1 : Adaptation des règles monétaires pour la Polynésie française
→ Version 6 : Précision de la rédaction applicable pour un article spécifiqueCode monétaire et financierArt. L761-1 : Adaptation des règles monétaires pour Wallis et Futuna
→ Version 5 : Précision de la rédaction applicable pour un article spécifique
-Code monétaire et financierArt. L741-1, Art. L751-1, Art. L761-1, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5