JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 11

Article 11

Le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif. »


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Version 1

Le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif. »