Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L548-2

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Obligation de soumission pour les intermédiaires en dons

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif proposant uniquement des dons doivent maintenant se soumettre aux règles du chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :

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