Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-12

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Modification des règles sur les transferts de fonds

Résumé. Les règles sur les transferts d'argent sont mises à jour pour mieux protéger contre la fraude et le blanchiment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.Code monétaire et financierArt. L713-1 : Définitions des termes liés aux transferts de fonds
→ Version 6 : Extension des définitions relatives aux transferts de fonds
Code monétaire et financierArt. L713-2 : Règles des transferts d'argent dans certaines régions françaises
→ Version 5 : Extension des exceptions aux transferts de fonds
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-12

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