Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une compétence pour l'accès aux documents des bénéficiaires effectifsCode de commerceArt. L321-22 : Recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente
→ Version 3 : Ajout d'une disposition relative aux manquements aux obligations financièresCode de commerceArt. L811-12 : Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires
→ Version 3 : Ajout d'une disposition relative aux manquements au code monétaire et financier
- Code de commerceArt. L123-6, Art. L321-22, Art. L811-12, Art. L814-10-2, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Art. L824-12, Art. L824-13