Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L123-6, Art. L321-22, Art. L811-12, Art. L814-10-2, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Art. L824-12, Art. L824-13

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Modification des sanctions pour les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires

Résumé. Les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires peuvent désormais recevoir des sanctions plus sévères pour certains manquements, avec des critères supplémentaires pour déterminer ces sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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