Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L713-15

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Extension d'un règlement européen aux territoires français d'outre-mer

Résumé. Le règlement européen sur les transferts de fonds s'applique désormais dans les territoires français d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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