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Extension d'un règlement européen aux territoires français d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L713-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance