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Modification des règles de contrôle financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Simplification des autorités de contrôle
- Code monétaire et financierArt. L561-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42