Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-36

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42

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Modification des règles de contrôle financier

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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