Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-41

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Modification des sanctions et ajout d'une mission de contrôle

Résumé. L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour unifier les sanctions et ajouter une mission à l'Autorité de contrôle prudentiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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