Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions et ajout d'une mission de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Ajout d'une mission relative à la lutte contre le blanchiment des capitauxCode monétaire et financierArt. L612-2 : Supervision des acteurs financiers par l'ACPR
→ Version 15 : Suppression d'une catégorie d'organismes assurantielsCode monétaire et financierArt. L612-41 : Sanctions pour manquements aux règles financières
→ Version 4 : Suppression des règles spécifiques aux changeurs manuels
- Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-41