Code de commerce

Article L123-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-6

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du registre du commerce et des sociétés

Résumé. Le registre du commerce et des sociétés est géré par le greffier du tribunal de commerce, sous la supervision d'un juge.

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 4 (V) : Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une compétence supplémentaire pour les juges, qui peuvent maintenant traiter tous recours contre les décisions du greffier ou du tribunal judiciaire en matière commerciale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 2 : Création du registre national des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'autorisation d'accès aux documents sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que les obligations de transmission électronique des données au INPI et la délégation de gestion des registres dans les DOM.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 16 : Modification des sanctions pour les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une compétence pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au vendredi 2 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 60 : Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la transmission électronique des données au registre national de la propriété industrielle et introduit une expérimentation de délégation de gestion dans certains départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au lundi 29 février 2016

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 31 : Ajout de règles spécifiques pour l'outre-mer dans la gestion du registre du commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer concernant la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, en cas de fonctionnement compromis.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance