JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 13

Article 13

Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-L'article L. 574-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. »

II.-A l'article L. 574-2 du code monétaire et financier, la référence à l'article L. 561-29 est remplacée par la référence à l'article L. 561-30.


Historique des versions

Version 1

Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I.-L'article L. 574-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. »

II.-A l'article L. 574-2 du code monétaire et financier, la référence à l'article L. 561-29 est remplacée par la référence à l'article L. 561-30.