Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L574-2, Art. L574-1

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Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret

Résumé. La référence de l'article de loi interdisant la divulgation d'un secret lié à la lutte contre le blanchiment d'argent a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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