Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence légaleCode monétaire et financierArt. L574-1 : Sanction pour divulgation interdite
→ Version 5 : Mise à jour des références légales
- Code monétaire et financierArt. L574-2, Art. L574-1