Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945

Art. 4-1, Art. 9, Art. 15

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 1, Art. 53 bis

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Création et modification de sanctions pour manquements financiers

Résumé. Les manquements aux règles financières peuvent désormais entraîner des sanctions disciplinaires supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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