Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de sanctions pour manquements financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des peines applicablesOrdonnance n°45-1418 du 28 juin 1945Art. 15 → Version 2 : Extension des sanctions applicables aux manquements professionnels
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945Art. 4-1, Art. 9, Art. 15
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 1, Art. 53 bis