Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1649 AB

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Modification des règles d'accès au registre des trusts

Résumé. L'article modifie les règles d'accès au registre des trusts pour inclure plus de personnes et clarifier les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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