Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-19, Art. L561-18

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Modification des obligations de déclaration financière

Résumé. Les règles de déclaration des transactions suspectes sont simplifiées et élargies pour mieux lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'informationCode monétaire et financierArt. L561-15 : Obligation de déclaration des transactions suspectes
→ Version 4 : Modification des obligations de déclaration
Code monétaire et financierArt. L561-15-1 : Signalement des opérations à risque
→ Version 3 : Simplification des obligations de déclaration
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22

A modifié les dispositions suivantes :

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