Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L112-6

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Modification du critère de fixation du montant des paiements

Résumé. Le montant des paiements en espèces ou en monnaie électronique peut maintenant dépendre de la personne qui reçoit l'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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