Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 22

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Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L. 561-3

II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Délai de conformité pour les utilisateurs de monnaie électronique

Résumé. Les personnes utilisant de la monnaie électronique ont six mois pour se conformer aux nouvelles règles de désignation d'un représentant permanent.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L. 561-3

Code monétaire et financier

Art. L. 561-3

II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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