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Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogativesCode monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Transmission d'informationsCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organisation et missionCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Echanges d'informations
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-23 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-24 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-25 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-26 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-27 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-29 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-29-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-30 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-31 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organisation et missionCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogativesCode monétaire et financierArt. L561-25-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Echanges d'informationsCode monétaire et financierArt. L561-28 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-29-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Transmission d'informationsCode monétaire et financierArt. L561-30-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-30-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L561-31-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-30, Art. L561-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-31-1, Art. L561-25-1, Art. L561-29-2, Art. L561-30-1, Art. L561-30-2