Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-30, Art. L561-28

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-31-1, Art. L561-25-1, Art. L561-29-2, Art. L561-30-1, Art. L561-30-2

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Création de règles pour la transmission d'informations financières

Résumé. Un service spécialisé peut demander des informations confidentielles sur les fonds gérés par les avocats et transmettre rapidement les déclarations de soupçons de blanchiment d'argent.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-23 : Cellule de renseignement financier nationaleCode monétaire et financierArt. L561-24 : Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24Code monétaire et financierArt. L561-25 : Code monétaire et financier
- Code monétaire et financier
Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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