JORF n° 0109 du 10 mai 2026

Décret n° 2026-352 du 9 mai 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection

Décret n° 2026-353 du 7 mai 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux militaires

Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants

Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (n° 3254)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 1413)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cordonnerie multiservice (n° 2528)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cuirs et peaux (n° 2528)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Rouen-Dieppe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Corse-du-Sud et Haute-Corse et Alpes-Maritimes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)

Arrêté du 5 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)

Arrêté du 24 avril 2026 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire

Arrêté du 5 mai 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de la filière française du miscanthus concernant les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

Décret n° 2026-360 du 7 mai 2026 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat technologique pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information des lycées publics

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information des lycées publics

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 4 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 20 février 2025 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d'imagerie médicale

Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes

Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles »

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation d'œuvres d'art

Décret n° 2026-362 du 7 mai 2026 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 28 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 4 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 4 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 7 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 7 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Arrêté du 29 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)

Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 avril 2026 portant renouvellement de mandats au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 6 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination (agents comptables)