Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0109 du 10 mai 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

14 textes
Loi2026-3502 articles · 9 mai 2026
Modification des règles d'accès aux lieux de privation de liberté

LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)

Loi2026-3513 articles · 9 mai 2026
Restitution des biens culturels volés

LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)

Décret2026-3522 articles · 9 mai 2026
Utilisation de drones pour l'agriculture et mesures contre le hantavirus

Décret n° 2026-352 du 9 mai 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés

Décret2026-35323 articles · 7 mai 2026
Modification des règles de recrutement et d'avancement dans l'armée

Décret n° 2026-353 du 7 mai 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux militaires

Décret2026-3545 articles · 7 mai 2026
Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail

Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Décret2026-3554 articles · 7 mai 2026
Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Décret2026-3567 articles · 8 mai 2026
Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP en mai 2026

Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Décret2026-3573 articles · 7 mai 2026
Modification des règles sur les engrais naturels

Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

Décret2026-3582 articles · 7 mai 2026
Création d'un comité national pour la protection des haies

Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Décret2026-3598 articles · 7 mai 2026
Modification des règles pour les établissements agricoles et vétérinaires

Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Décret2026-3604 articles · 7 mai 2026
Décret sur le bac techno dans les académies d'Amiens et de Lille en 2026

Décret n° 2026-360 du 7 mai 2026 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat technologique pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information des lycées publics

Décret2026-3612 articles · 7 mai 2026
Décret sur le vote électronique pour les professions médicales

Décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales

Décret2026-3623 articles · 7 mai 2026
Modification de la durée du mandat des représentants du personnel

Décret n° 2026-362 du 7 mai 2026 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Décret2026-36323 articles · 8 mai 2026
Modification des règles financières pour les collectivités territoriales

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Autres textes généraux

51 textes
Arrêté40
Voir 40 textes
Arrêté3 articles · 5 mai 2026
Modification des affectations et réorganisation des services de police à Paris

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté3 articles · 6 mai 2026
Mise à jour des règles de protection par la police

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection

Arrêté28 articles · 5 mai 2026
Création d'un comité de représentation pour les agents contractuels du ministère des armées

Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants

Arrêté5 articles · 6 mai 2026
Modification des avis médicaux d'aptitude et de sécurité au travail

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Arrêté12 articles · 7 mai 2026
Évaluation de l'incapacité permanente dans le cadre des accidents de travail et maladies professionnelles

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

Arrêté8 articles · 7 mai 2026
Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté54 articles · 24 avril 2026
Règles pour la pêche et le transport du thon rouge

Arrêté du 24 avril 2026 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Arrêté2 articles · 28 avril 2026
Modification d'une annexe d'un arrêté de 2000

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire

Arrêté3 articles · 5 mai 2026
Financement de la filière du miscanthus jusqu'en 2029

Arrêté du 5 mai 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de la filière française du miscanthus concernant les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

Arrêté11 articles · 9 mai 2026
Utilisation des drones pour le traitement des vignes

Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

Arrêté4 articles · 7 mai 2026
Arrêté du 7 mai 2026 sur le passage du baccalauréat dans les académies d'Amiens et de Lille

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information des lycées publics

Arrêté3 articles · 5 mai 2026
Liste des bureaux de vote pour les élections consulaires

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Arrêté3 articles · 21 avril 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitaux

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Ajout d'un médicament contre le cancer du pancréas aux remboursements hospitaliers

Arrêté du 4 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 6 mai 2026
Modification des annexes de santé numérique et publication officielle

Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 20 février 2025 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d'imagerie médicale

Arrêté009 mai 2026

Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes

Arrêté43 articles · 3 mars 2026
Approbation d'un accord pour le Centre de recherches du château de Versailles

Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles »

Arrêté1 article · 5 mai 2026
Donation au Centre national des arts plastiques

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation d'œuvres d'art

Arrêté2 articles · 5 mai 2026
Modification des missions de recouvrement des redevances domaniales

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Arrêté12 articles · 14 avril 2026
Utilisation encadrée d'armes électriques par les agents de sécurité dans les transports

Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté du 4 mai 2026 sur les salaires dans la boucherie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (n° 3254)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté du 4 mai 2026 sur les salaires dans la transformation des grains

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires des travailleurs temporaires

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 1413)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation de salaires et indemnités dans les services de santé au travail

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté du 4 mai 2026 sur les salaires minimaux dans le cuir

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cordonnerie multiservice (n° 2528)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux dans la maroquinerie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cuirs et peaux (n° 2528)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté fixant les salaires minimaux dans le négoce des matériaux de construction

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation de négociation annuelle dans l'édition phonographique

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation d'un accord sur les indemnités dans la métallurgie parisienne

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation d'accord sur les salaires dans l'import-export

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire une prime d'ancienneté dans la métallurgie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Rouen-Dieppe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Extension des avenants à la convention collective de l'industrie laitière

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Modification des règles pour les négociateurs immobiliers

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté fixant les salaires minimum dans la blanchisserie et le nettoyage à sec

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté du 4 mai 2026 sur les salaires minimaux dans les coopératives

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205)

Arrêté4 articles · 4 mai 2026
Obligation d'accords régionaux dans le bâtiment en Normandie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Augmentation obligatoire du salaire minimum dans le commerce de détail non alimentaire

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Arrêté4 articles · 4 mai 2026
Arrêté du 4 mai 2026 sur les primes d'ancienneté dans la métallurgie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Corse-du-Sud et Haute-Corse et Alpes-Maritimes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation d'accord sur les salaires minimaux pour la vente à distance

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)

Arrêté3 articles · 5 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord salarial dans certains secteurs

Arrêté du 5 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)

Avis7
Voir 7 textes
Avis1 article
Nouveau poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice du groupe I (directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris)

Avis1 article
Vacance d'un poste de sous-directeur du droit économique

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis1 article
Recrutement d'un secrétaire général à l'Institut Agro

Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro)

Avis1 article
Vacance d'un poste de direction en Martinique

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Martinique)

Avis2 articles
Ouverture d'un poste de coordonnateur en maïeutique au Havre

Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Avis2 articles
Offre d'emploi : Coordonnateur en maïeutique

Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Avis1 article
Prix fixe du médicament ONIVYDE pour les hôpitaux

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

30 textes
Arrêté29
Voir 29 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Renouvellement du mandat de Pierre-Julien Eymard

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 avril 2026
Départ à la retraite d'une ingénieure civile de la défense

Arrêté du 28 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 4 mai 2026
Départ à la retraite d'un fonctionnaire du ministère des armées

Arrêté du 4 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 4 mai 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 4 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mai 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 7 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 mai 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 7 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Nomination d'un commissaire du gouvernement

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 29 avril 2026
Nomination et modification d'un cabinet de notaires

Arrêté du 29 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'Isabelle Michel comme commissaire de justice

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 30 avril 2026
Changement de notaire à Bourg-en-Bresse

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 mai 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 mai 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 mai 2026
Nomination d'une notaire salariée et publication obligatoire

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 mai 2026
Nomination d'un notaire salarié à Strasbourg

Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mai 2026
Départ à la retraite d'une magistrate administrative

Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mai 2026
Nomination à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mai 2026
Reconduction de Martine Marie dans ses fonctions

Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 mai 2026
Nomination de Elodie Conan comme représentante de l'État

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mai 2026
Autorisation de départ en retraite d'une attachée d'administration

Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 mai 2026
Reconduction de Claire Gaillard comme experte

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 avril 2026
Renouvellement des experts du conseil scientifique de l'agence de sécurité sanitaire

Arrêté du 24 avril 2026 portant renouvellement de mandats au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 mai 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins spécialisés

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 mai 2026
Autorisation d'exercice pour quatre médecins étrangers

Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 mai 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins spécialisés en gériatrie

Arrêté du 6 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 avril 2026
Nomination de Claire Mouret au CNL

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination (agents comptables)