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Arrêté du 4 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 ;

Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 110 du 4 mars 2026 portant modification de l'annexe II relative aux « Salaires et primes d'ancienneté » et de l'annexe IV relative au « Statut de négociateur immobilier » de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2026 (NOR : TRST2608101V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de la convention collective de l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles sur les salaires et le statut des négociateurs immobiliers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 110 du 4 mars 2026 portant modification de l'annexe II relative aux « Salaires et primes d'ancienneté » et de l'annexe IV relative au « Statut de négociateur immobilier » de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires et le statut de négociateur immobilier s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention collective de l'immobilier

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant les salaires et le statut des négociateurs immobiliers dans la convention collective de l'immobilier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 mai 2026
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