Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs)Art. L.811-1Agrément des associations de défense des consommateursLes associations de défense des consommateurs peuvent obtenir un agrément après avis du ministère public, selon des règles fixées par décret. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 3 du chapitre III du titre III de son livre Ier
;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :