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Décret n°2026-358 du 7 mai 2026

relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité national pour la protection des haies

Résumé. Un nouveau comité national est créé pour protéger et restaurer les haies en France, avec des règles précises sur son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 3 du chapitre III du titre III de son livre Ier

;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité national pour la gestion des haies

Résumé. La France crée un comité national pour protéger et restaurer les haies, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Exécution du décret sur l'environnement et l'agriculture

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et l'agriculture.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Décret n°2026-358 du 7 mai 2026
Article 1
Article 2