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Arrêté du 4 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2026 (NOR : TRST2608410V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des minima conventionnels dans le commerce à distance

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour les entreprises de vente à distance.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les minima conventionnels

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans le commerce à distance devient obligatoire pour tous dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les entreprises de vente à distance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 mai 2026
Article 1
Article 2
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