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Arrêté du 4 mai 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 4 mai 2026 sur les salaires dans la transformation des grains

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2026 impose de nouvelles règles sur le salaire minimum et la prime d'ancienneté pour les employés de la transformation des grains.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 30 du 9 février 2026 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2026, à la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu l'avenant n° 31 du 9 février 2026 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2026 (NOR : TRST2607668V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de nouveaux avenants dans la convention des grains

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2026 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la transformation des grains, concernant le salaire minimum et la prime d'ancienneté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de :

  • l'avenant n° 30 du 9 février 2026 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2026, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 31 du 9 février 2026 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouveaux accords salariaux

Résumé. Les nouvelles règles sur le salaire minimum et la prime d'ancienneté commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté sur les conventions collectives

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants sur la rémunération et l'ancienneté pour les employés de la transformation des grains.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3